Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : La définition
Les Conditions Générales de Vente précisent les modalités de vente sur le site www.le-cadeau-gourmand.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits sélectionnés par l’entreprise Le Marché d'Isabelle (ci-après désignée « l’Entreprise ») domiciliée 12 rue de Courçay 37310 Cigogné n° SIRET 850 370 347 00021 relevant de l’article 293B du CGI.
Téléphone :06 59 10 70 93
Mail : lemarchedisabel@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour son usage strictement personnel (ci-après désignée le « Client »), via le Site de l’Entreprise.
En passant commande d'un produit sur le Site, le Client reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. Les modifications seront mises en ligne sur le site et seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le Client ne peut prévaloir et être opposable à l’encontre des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Entreprise se réserve le droit de renoncer à un moment donné à l’une des présentes conditions générales de vente sans pour autant renoncer à s’en prévaloir ultérieurement pour une autre transaction.
ARTICLE 2 : Les produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le Site de l’Entreprise sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
L’Entreprise présente sur le Site les différents produits qu’elle propose à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les Clients sont informés que l’Entreprise pourra à tout moment réactualiser les fiches produit : caractéristiques et photographie.
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
Les prix applicables sont ceux, exprimés en euros qui s’affichent sur la fiche de chaque produit du Site au moment où le Client valide sa commande.
Le Client est informé que les frais de livraison, éventuels, seront facturés en plus du prix des produits, et qu’ils seront précisés sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
À tout moment, l’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix des produits, sans remettre en cause les commandes validées antérieurement à cette évolution.
La durée de validité des offres de vente est fonction des stocks au moment de la passation de la commande par le Client, les produits proposés sont disponibles tant qu'ils sont sélectionnables sur le Site.
Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel sur le Site avec la mention « Bientôt disponible ».
A tout moment, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser certains produits, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que l’Entreprise aurait acceptée avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En cas d'indisponibilité d'un produit, l’Entreprise informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
En cas de rupture d’approvisionnement d'un ou plusieurs produit(s) après validation et règlement de la commande par le Client, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la présente commande et informera le Client dans les meilleurs délais, par messagerie électronique.
Deux options seront proposées au Client :
- le remplacement par d’autres produits de son choix, d'une valeur équivalente au(x) produit(s) manquant(s) ;
- ou le remboursement du/des produit(s) manquant(s) dans les trente jours maximum.
ARTICLE 3 : La commande et les conditions de paiement
3-1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- être majeur pour passer toute commande d’alcool,
- avoir la capacité légale de contracter,
- être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.
Pour ajouter un produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés,
- ou en cliquant sur « continuer mes achats », le Client peut poursuivre sa navigation dans les différentes rubriques qui lui sont présentées, et renouveler l’opération autant de fois qu’il le souhaite,
- ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page,
- ou valider son panier en cliquant sur "Commander", cette action génère un nouvel écran « récapitulatif de la commande ».
Le Client peut alors modifier les quantités ou supprimer tout ou partie des produits figurant dans ce récapitulatif. A cette étape, le Client a, à nouveau, le choix entre « continuer mes achats » ou « commander ».
En cliquant sur « commander », le Client doit alors s’identifier pour se connecter.
3-2 Connexion :
Le Client s’identifie :
- soit en se connectant à l’aide de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe
- soit en créant un nouveau compte, dans le cas d’une première connexion,
pour se faire, le Client devra remplir un formulaire de contact précisant :
- une adresse électronique valide, et en état de fonctionnement,
- son nom et son prénom,
- une adresse postale valide, notamment en cas de livraison, durant les heures ouvrables
- un numéro de téléphone valide.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que l’Entreprise puisse confirmer sa commande au Client et la lui adresser éventuellement.
Dans les deux cas, le Client est alors connecté à son espace personnel.
3- 3 Espace Personnel :
Dans son espace personnel, le Client a la possibilité de mettre à jour ses adresses de livraison et de facturation, ou de déposer un message en lien avec sa commande.
Un nouveau clic sur « commander » génère un nouvel écran, destiné à définir le mode de transport/livraison, avec les frais annexes s’il y a lieu.
3-4 Mode de transport/livraison :
Trois possibilités de livraison s’offrent au Client actuellement:
- soit l'expéditon via Colissimo, le montant des frais apparait sur la facture
- soit la livraison gratuite le vendredi matin sur Tours, le Client prenant rendez-vous au 0659107093 avant de clôturer sa commmande et de sélectionner l'option click & collect,
- soit le retrait gratuit de la commande sur un marché: Athée sur Cher le jeudi à partir de 15 heures 30
Saint Avertin, les Onze Arpents à partir de 15 heures 30
le Client sélectionne l'option click & collect, ainsi la livraison gratuite apparaît et le Client inscrit dans la partie "commentaire", le nom du marché et le jour où il a prévu de retirer sa commande.
Une nouvelle page est alors générée, reprenant le récapitulatif de la commande pour le paiement.
3-5 le règlement de la commande
le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
Le récapitulatif reprend l’ensemble des informations liées à la commande :
- le libellé du(des) produit(s),
- la quantité pour chaque produit,
- le prix en euros de chaque produit,
- le montant global de la commande, ainsi que les éventuels frais de livraison.
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
- soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande, le Client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», entraînant son acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de l’Entreprise et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance. La commande sera, alors validée.
-soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
Le règlement des achats par le Client s'effectue comptant :
par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) : transactions sécurisées par la solution SCELLIUS de la Banque Postale.
pour tout autre de mode de règlement, l’Entreprise devra être consultée, afin que la faisabilité soit étudiée et qu’une confirmation écrite de son acceptation soit transmise au Client.
Pour payer le Client doit cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement dû en renseignant ses coordonnées bancaires : numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel…
L’Entreprise fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
A cet effet, le Client garantit l’Entreprise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois le règlement du Client déposé sur le compte bancaire de l’Entreprise et que la présente commande aura été validée par l’Entreprise lors de l’envoi d’un courrier électronique au Client.
Ce courrier électronique de confirmation de commande comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande,
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix ),
- le montant total de la commande,
- les frais de livraison, s’il y a lieu,
- la confirmation du paiement,
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants,
- les modalités afférentes à la livraison des produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze jours maximum à compter de la validation de la commande),
Le transfert de propriété des biens vendus au client n’est effectif qu’à partir du paiement complet et intégral du prix à l’entreprise Le Marché d'Isabel, Le Cadeau Gourmand.
Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.
ARTICLE 4 : La livraison et la réception de la commande,
L’Entreprise propose un service d'expédition, via Colissimo, le Client a le choix de l'option au moment où il finalise sa commande.
Les produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que l’Entreprise ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
L’Entreprise met tout en œuvre afin que la livraison intervienne à la date souhaitée par le Client, tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à l’Entreprise qui effectuera une enquête auprès du transporteur concerné. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 15 jours après la date indiquée au Client par l’Entreprise lors de la validation de sa commande et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès la livraison des produits expédiés par l’Entreprise. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le livreur.
Il appartient au Client de :
- déballer le colis en présence du livreur
- et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le Client à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions, notamment avec la prise de photographies.
- notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé au livreur dans un délai de trois jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce,
- informer l’Entreprise par courrier électronique dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison de la commande en y joignant une copie de la réclamation adressée au livreur.
ARTICLE 5 : Le droit de rétractation du client
En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette hypothèse où le Client souhaite exercer son droit de rétractation pour un ou plusieurs produits qui ne lui conviendraient pas, le Client doit avertir l’Entreprise par e-mail en utilisant éventuellement le formulaire de rétractation à l’adresse cadeaugourmand38@gmail.com.
Dès réception, L’Entreprise accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique, l’Entreprise demandera alors au Client de renvoyer le ou les produits dans leur totalité, en parfait état et présentés dans leur emballage d’origine.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du courrier de rétractation qu’il a précédemment adressé à l’Entreprise. Sous ces conditions, l’Entreprise s'engage à rembourser au Client le montant des produits retournés, dès que ce retour sera effectif et au plus tard dans un délai de 14 jours après leur réception.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne donnera droit à aucun remboursement.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits.
Enfin, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 6 : Les garanties légales
L’Entreprise garantit respectivement que les produits en vente sur le Site sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous ces produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Dans l’hypothèse où après retour, la non-conformité est confirmée, dans le cadre de ces garanties légales, l’Entreprise s’engage selon le choix du Client dans un délai maximum de trente jours :
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit.
ARTICLE 7 : Les responsabilités, le droit applicable
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un mauvais usage des produits qu’elle commercialise, ou bien des dommages dont la responsabilité incomberait au Fournisseur du produit mis en cause.
Aucune des parties, le Client ou l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, grève des transports, grève partielle ou totale, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et l’Entreprise conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée à la valeur du produit mis en cause.
Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les Clients et l’Entreprise. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, seul compétent, sous la juridiction duquel est l’Entreprise.
ARTICLE 8 : La médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise : le médiateur ainsi proposé est XXXXXX.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : lemarchedisabel@gmail.com
- ou par voie postale : Le Marché d'Isabelle 12 rue de Courçay 37310 Cigogné
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par XXXXX est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’Entreprise par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
ARTICLE 9 : La non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 : La politique de confidentialité
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 à toute entreprise européenne qui collecte, traite et conserve des données personnelles. Il vient se substituer à la Loi informatique et libertés de 1978 en renforçant le pouvoir de la CNIL, les droits des individus et les sanctions encourues.
Les principes posés depuis la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 restent identiques : principe de finalité, de proportionnalité, de loyauté, d'exactitude, de sécurité, de confidentialité… En revanche, les exigences relatives au consentement et au devoir d'information sont renforcées
Les données nominatives recueillies sur le Site sont destinées à un traitement au sein de l’Entreprise, pour assurer la préparation, la facturation puis le retrait ou la livraison de la commande, et éventuellement la gestion du Service Après-Vente.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de l’Entreprise. L’entreprise s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des Tiers.
Le Client dispose pour exercer ce droit :
- soit modifier les données souhaitées à partir de son espace personnel sur le Site,
- soit adresser un courrier électronique à l’Entreprise cadeaugourmand38@gmail.com en exposant sa demande.